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Faire un dossier de surendettement: tout savoir sur les démarches à suivre

Aujourd’hui nous allons parler d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur : le surendettement, en effet, ma mère a vécu cette situation. C’est une situation difficile à vivre surtout quand on est jeune. Je me suis promis de ne jamais me mettre dans une telle situation et de ne jamais manquer d’argent. L’’idée de ce blog prend donc tout son sens. J’ai voulu créer cet article pour aider les personnes à constituer un dossier de surendettement, en espérant que mon article vous aidera dans vos démarches. Avant de déposer ce dossier, il est important de repérer les signaux qui laissent supposer que nous sommes dans une situation de surendettement. Car on va le voir plus bas, déposer ce type de dossier a des conséquences.

Qu’est-ce que le surendettement?

Le surendettement c’est quand vous n’arrivez plus, malgré vos efforts, à payer vos dettes personnelles. Que ce soit des dettes bancaires, crédit immo, crédit consommation, découvert non autorisé et les dettes de charges: loyers, impôts, électricité… En règle générale, vous avez accumulé plusieurs dettes mais une unique dette d’un montant conséquent peut également suffire.

Que faire si vous êtes surendettés?

Si vous vous retrouvez dans cette situation il faut alors agir. La première chose à faire et d’essayer le plus possible d’équilibrer votre budget, de ne pas dépenser plus que ce que vous gagnez, je donne quelques conseils ici sur la gestion de votre compteNe contractez pas de nouvelles dettes. Si votre situation est passagère prévenez plus vite que possible votre banquier, celui-ci sera  plus à l’écoute si vous prenez les devants, il pourra avoir un œil extérieur sur votre situation et vous donner quelques précieux conseils. Si votre situation est passagère mais un peu plus importante, vous pouvez vous adresser au tribunal d’instance de votre ville pour demander  des délais de paiement pour vos dettes. Par contre si votre situation n’est pas passagère, vous devez vous faire accompagner par l’un de ces acteurs:

  • Assistantes sociales
  • Associations
  • Centre communale d’action sociale

Vous pouvez demander à l’antenne locale de la banque de France les numéros des associations pouvant vous aider. Vous avez aussi un forum d’entraide que je vous conseille : Forum-entraide-surendettement.fr et également l’association Crésus

Avant même de déposer un dossier de surendettement je vous conseille de faire tout cela, car le dépôt d’un dossier de surendettement à des conséquences. Dès lors que vous déposez un dossier vous êtes inscrit au fichier national de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Comment constituer un dossier de surendettement?

Dossier de surendettement
crédit photo: Sos Banque

Voici toutes les étapes pour constituer un dossier de surendettement.

  • Tout d’abord, il vous faut télécharger et remplir le dossier de surendettement que vous pouvez retrouver sur le site de la Banque de France.
  • Vous devez rédiger un courrier signé expliquant les causes de votre surendettement, votre situation familiale, vos dettes, vos ressources et vos biens. Téléchargez ce modèle de lettre pour saisir la commission de surendettement (mettre le lien)
  • Joindre dans votre dossier une photocopie de votre pièce d’identité
  • Joindre les justificatifs de votre situation: vos ressources, vos charges, l’ensemble de vos dettes, relevés bancaires, tout ce qui permet de justifier de votre situation financière.
  • Le dossier doit être daté et signé.

Vous déposez ensuite votre dossier avec avis de réception auprès du secrétariat de la commission de surendettement de votre département, attention dès le dépôt de votre dossier vous serez inscrit au fichier national de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Pour toute information générale sur le surendettement, vous pouvez contacter la Banque de France à ce numéro: 0 811 901 801 

Après dépôt de mon dossier que se passe-t-il?

48h après le dépôt du dossier, vous recevez une attestation de confirmation de dépôt de votre dossier. A ce moment-là, ni la banque, ni les créanciers ne sont avertis de votre demande. Vous devez continuer à payer vos factures, essayez de régler vos dettes et surtout ne pas contracter d’autres dettes.

Vous pouvez demander à la commission de stopper toutes les procédures engagées à votre encontre: saisie de vos biens, saisie sur salaire…

Lorsque vous recevez l’attestation, vous allez également recevoir le numéro du gestionnaire de votre dossier à la banque de France.

La commission se réunit et étudie votre dossier, elle a 3 mois maximum pour rendre sa décision. La commission peut prendre 2 décisions: dossier recevable, ou non recevable.

  • Votre dossier est recevable

Si votre dossier a été déclaré recevable, 2 solutions s’offrent à vous:

Si votre situation le permet :

  • Un plan de remboursement négocié entre vous et vos créanciers vous ait proposé.
  • Des mesures imposées à vos créanciers et vous.

Si votre situation ne le permet pas :

  • Si votre situation ne permet pas d’envisager un règlement même partiel, de vos dettes, la commission propose une procédure de rétablissement personnel (PRP).
  • Votre dossier n’est pas recevable

Car votre dossier est incomplet :

Votre dossier peut ne pas être recevable s’il est incomplet, auquel cas la procédure est terminée et ni la banque ni vos créanciers ne sont avertis de votre dépôt de dossier de surendettement. Vous pouvez par la suite représenter votre dossier une fois que vous avez ajouté les pièces manquantes.

Car non accepté par la commission :

Votre dossier est donc irrecevable, vous êtes retiré du fichier national de remboursement des crédits aux particuliers. La commission considère que votre situation n’est pas suffisamment grave et que vous pouvez vous en sortir seul. Vous avez alors 15 jours pour faire appel si vous n’êtes pas d’accord avec la décision. La procédure est expliquée dans la lettre de refus, vous devez l’envoyer dans le délai imparti à l’adresse indiquée dans le document.

Les décisions sont prises et s’appliquent à vous-mêmes, vos créanciers, et votre banquier. Vos créanciers peuvent faire appel de la décision.

Que se passe-t-il si mon dossier de surendettement est recevable?

La commission accepte donc de traiter votre dossier. Vos créanciers et votre banque sont avertis de la décision. Les conséquences de cette décision sont immédiates:

L’ensemble des saisies en cours sont immédiatement suspendues, hormis les dettes comme la pension alimentaire par exemple. Si vous êtes sur le point de vous faire expulser vous pouvez demander à la commission de suspendre l’expulsion. Attention cette décision n’est pas nécessairement acceptée et nécessite l’accord d’un juge. La banque ou vos créanciers ne peuvent ni modifier, ni mettre fin à vos contrats (l’assurance de votre prêt immobilier par exemple). La banque doit maintenir votre compte, et peut vous proposer des moyens de paiements adaptés à votre situation, aucun frais ne peut être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais de commission d’intervention de votre compte doivent être réduits. Les frais d’huissier peuvent être réduits également.

Vous avez cependant des obligations pendant la procédure, vous ne devez pas:

  • Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
  • Céder ou vendre une partie ou la totalité de votre patrimoine sans l’accord préalable du juge
  • Rembourser vos crédits: immobilier, consommation, découvert…
  • Régler vos dettes impayées: factures impayées, arriérés de loyers

Vous devez par contre:

  • Continuer à payer vos charges (loyers, impôts, téléphone, assurance…)
  • Equilibrer votre projet
  • Payer votre pension alimentaire, les prestations compensatoires, vos amendes

La commission me propose un plan de remboursement qu’est-ce-que c’est?

Le plan de remboursement aussi appelé “plan conventionnel de redressement” est un accord passé entre vous et vos principaux créanciers. Concrètement la commission propose un étalement du paiement de la dette, elle peut pour cela proposer de diminuer le montant de vos remboursements, elle peut également proposer de réduire le taux d’intérêt de vos crédits. En contrepartie, la commission va vous demander des efforts de gestion, dégager des fonds en vendant par exemple votre voiture, en débloquant une partie de votre épargne. Une fois que les différentes parties sont d’accord avec ce plan, la commission le valide et il est mis en place. Pendant la période du plan, les créanciers s’engagent à ne pas poursuivre ou entamer de nouvelles procédures.

Après la signature du plan vous vous engagez à respecter celui-ci, tout comme vos créanciers. Vous êtes inscrit au FICP pendant la durée du plan, dans la limite de 7 ans maximum. Au bout de 5 ans si tous les règlements prévus ont étés respectés, vous êtes supprimé de ce fichier.

En cas de difficultés à tenir les engagements de votre plan, il vous faut prévenir le plus vite possible vos créanciers pour pouvoir trouver une solution, plutôt que d’attendre et que les créanciers finissent par réengager les procédures. Si votre situation a encore changé, vous pouvez déposer à nouveau un dossier de surendettement.

La commission m’impose des mesures ou me les recommande, qu’est-ce-que  ça veut dire?

En cas d’impasse dans les négociations d’un accord entre vos créanciers et vous-même, ou en cas d’incapacité à régler vos dettes dans le délai maximal légal, la commission va soit vous imposer ou vous recommander ainsi qu’a vos créanciers des mesures afin de rembourser vos dettes. La commission peut ordonner par exemple à vos créanciers de diminuer ou d’annuler certaines dettes, peut vous ordonner de vendre votre logement. En cas de contestation le juge tranche. Une fois validé soit par vous-même ou vos créanciers ou par un juge, les différentes parties doivent respecter les mesures.

La commission met en place une procédure de rétablissement personnel qu’est-ce-que c’est?

La commission estime que votre situation ne permet pas le règlement de vos dettes, elle va mettre en place pour votre dossier une procédure de rétablissement personnel (PRP). Si vous possédez des biens de valeur, ceux-ci sont vendus pour combler une partie des dettes et le restant est effacé. Dans le cas où vous ne possédez rien de valeur, la commission propose au juge d’effacer les dettes. Le juge va alors prendre sa décision avec à l’appui cette proposition.

Si le juge efface vos dettes, vous êtes fichés pendant 5 ans au FICP

J’espère que cet article va vous aider dans vos démarches si vous êtes dans cette situation si difficile. Vous reconnaissez vous dans ces situations, avez-vous vécu cette situation via vos parents, un membre de votre famille, vos amis? Comment avez-vous gérer cette situation? Réagissez dans les commentaires.

La gestion des finances personnelles est tout un art, pour vous donner de bonnes bases  je vous invite vivement à lire le livre: Père riche, père pauvre de Robert T kiyosaki.
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