Vous préparez vos vieux jours et souhaitez faire une donation (aussi appelée avance sur héritage) à vos proches de votre vivant. C’est une excellente idée, surtout quand on sait qu’en France les frais de succession sont très élevés. Il est donc intéressant de donner le plus tôt possible. Voici le guide sur la donation de son vivant.
La donation, qu’est-ce que c’est ?
La donation est un mécanisme qui permet au donateur (c’est celui qui donne une partie de son patrimoine) de léguer de son vivant une partie de son patrimoine financier et/ou immobilier au donataire (celui qui reçoit le patrimoine). Le donataire peut être un descendant direct, un parent, ou un membre de la famille. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, argent, placement financier) et sur des biens immobiliers. Les parties se mettent d’accord sur ce qui est donné et la valeur des biens donnés. La donation se fait sous acte notarié sauf pour les dons manuels (on y reviendra).
Pourquoi donner de son vivant ?
L’objectif premier de la donation de son vivant est de permettre à ses enfants, petits-enfants ou à un membre de sa famille de concrétiser un projet de vie, achat d’un appartement, mariage, création d’entreprise par exemple.
Il y a aussi un intérêt fiscal, car donner de son vivant permet d’avoir un abattement se renouvelant tous les 15 ans, qui permet de donner sans frais jusqu’à un certain montant.
De plus, ça évite aux descendants de se déchirer autour de l’argent (ce qui est hélas souvent le cas). En léguant de son vivant son patrimoine, on évite que l’un des descendants se sente lésé, car le donateur a pris lui-même la décision, personne ne pourra alors le contredire.
La donation de son vivant permet également de faire des économies d’impôts en cas de transmission d’une entreprise par exemple.
Qui peut faire une donation ?
Pour faire une donation vous devez respecter plusieurs conditions :
- Être sain d’esprit
- Être majeur ou émancipé
- Posséder une capacité juridique à pouvoir gérer ses biens
Que peut-on donner dans le cadre d’une donation ?
Dans le cadre d’une donation on peut donner des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers et de l’argent :
- Biens immobiliers : appartement, box, maison ;
- Biens mobiliers : tableaux, bijoux, meubles, voiture ;
- Argent : virement, espèce, chèque.
Type de donation
Il existe différents types de donation, le don manuel, présence d’usage et don par acte notarié ainsi que le don familial en somme d’argent. En fonction de la situation vous devez opter pour l’un ou pour l’autre type de don.
Don manuel
Le don manuel est un don de la main à la main d’un objet du type : meuble, voiture, bijoux, tableaux… ou d’argent : espèce, chèque, ou virement. Vous n’avez pas besoin d’établir un acte notarié lorsque vous effectuez ce type de don. Vous devez cependant déclarer ce type de don au service fiscal. S’il s’agit d’un don inférieur ou supérieur à 15 000 €, vous devez remplir le cerfa n°2735, et dans le cas d’un don supérieur à 15 000 €, vous devez remplir le cerfa n°2734.
Présent d’usage
Il s’agit d’un don dans un cadre bien précis : mariage, naissance, anniversaire, réussite à un examen, etc…). Le montant du don doit être raisonnable, ce type de don ne demande pas de déclaration.
Don par acte notarié
S’agissant d’un bien immobilier, d’une donation faite par contrat de mariage, d’une donation-partage, d’une donation au dernier vivant, d’une donation au profit de 2 bénéficiaires successifs, ou bien encore d’une donation avec réserve d’usufruit, vous devez faire ce type de don par acte notarié obligatoirement. Pour ce type de don, c’est le notaire qui s’occupe de faire pour vous les déclarations et de vous faire payer les éventuels coûts d’une donation.
Don familiale en somme d’argent
Vous allez sans doute vous demander quelle différence il y a entre un don manuel ou l’on peut aussi effectuer un don d’argent avec un don familial en somme d’argent et bien voici la différence notable, l’abattement est cumulable avec les autres types de dons (voir plus en détail dans la partie « coût d’une donation »). Il est plus avantageux de donner de l’argent en faisant un don familial en somme d’argent plutôt qu’un don manuel. Imaginons si un donateur souhaite donner par un bien immobilier, des bijoux ainsi que de l’argent, l’argent pourra subir un abattement complémentaire. Le donateur pourra alors léguer plus au donataire. Lorsque vous effectuez ce type de don, le donataire doit déclarer le don sous 1 mois en remplissant le formulaire n°2731. En cas de don supérieur à 31 865 € c’est le formulaire n°2735 qu’il faut alors remplir.
Pour pouvoir faire un don familial en somme d’argent, il y a quelques conditions à respecter :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans
- Le bénéficiaire doit être majeur
- Le bénéficiaire doit être un descendant direct (parents, grand parents, enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants)
Coût d’une donation
Fiscalité donation
La fiscalité de la donation se rapproche de la fiscalité qui s’applique dans le cadre d’une succession à la différence que vous avez un abattement qui dépend du lien de parenté et peut aller jusqu’à 100 000 euros par donataire. Tous les 15 ans l’abattement se remet à 0 et vous pouvez à nouveau léguer une somme inférieure à l’abattement et ne pas payer d’impôts. Concrètement, tous les 15 ans vous pouvez donner à vos enfants 100 000 euros chacun sans avoir à payer de frais. Voici le tableau d’abattement en fonction du lien de parenté.
| Lien de parenté | Abattement par donataire |
| En ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) | 100 000 € |
| Au profit d’un petit-enfant | 31 865 € |
| Au profit d’un arrière petit-enfant | 5 310 € |
| Au profit d’une personne handicapée | 159 325 € |
| Au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Au profit d’un frère ou sœur | 15 932 € |
| Au profit d’un neveu ou nièce | 7 967 € |
Vous avez donc la possibilité de léguer 100 000 € tous les 15 ans à votre enfant, 31 865 € pour vos petits-enfants et 7967 € pour vos neveux et nièces sans avoir à payer de taxes.
Fiscalité don familial en somme d’argent
Comme expliqué plus haut, il y a aussi un abattement si vous choisissez un don familial en somme d’argent. L’abattement est de 31 865 €. Vous pouvez donner cette somme chaque 15 ans à votre enfant. Cet abattement va en complément de l’abattement dans le cadre d’un don manuel ou d’un don par acte notarié. Pour vous expliquer pourquoi c’est avantageux, voici un exemple :
Un père de 60 ans souhaite léguer à son fils une voiture d’une valeur de 15 000 €, un appartement de 75 000 € ainsi que 20 000 € en cash.
Si le père déclare la voiture et l’argent en don manuel avec l’appartement en don acte notarié, l’abattement sera dépassé car 15 000 + 75 000 + 20 000 = 110 000 €, il y a donc un surplus de 10 000 € qui sera taxable.
Alors que si le père déclare de cette façon, le donataire ne va pas payer d’impôts :
- 15 000 € en don manuel ;
- 20 000 € en don familiale en somme d’argent ;
- 75 000 € en don acte notarié
Ce qui fait donc 75 000 + 15 000 = 90 000 € : les 100 000 € d’abattement ne sont pas dépassés.
20 000€ en don d’argent pour un abattement de 31 865 €, l’abattement n’est pas non plus dépassé.
En déclarant de cette façon, aucune taxe n’est payée.
Le père peut même déclarer la voiture en présent d’usage, s’il la donne lors d’un événement particulier (anniversaire, Noël, obtention du diplôme…) et ainsi garder sa capacité d’abattement pour plus tard par exemple.
En d’autres termes, vous avez le droit à un abattement de 100 000 € pour les biens immobiliers et les objets + 31 865 € pour le cash soit jusqu’à 131 865 € d’abattement.
À noter qu’en cas de don supérieur à 31 865 €, le montant restant est ajouté à l’abattement du droit commun.
Imaginons qu’un père donne 50 000 €, 31 865 € iront en don familial en somme d’argent et le restant 18 135 € iront en don manuel.
Taxation des donations
Une fois l’abattement dépassé, le montant en surplus est taxé, un barème de taxation progressif s’applique. En plus du barème progressif, la taxation va varier en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Donation en ligne directe : parents, grand parents, enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants
| Surplus net taxable | Taux |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Donation entre époux et partenaires de PACS
| Surplus taxable | Taux |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 et 15 932 € | 10 % |
| Compris entre 15 932 et 31 865 € | 15 % |
| Compris entre 31 865 et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
En ligne collatérale et entre non-parents
| Surplus taxable | Taux |
| Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € | 45 % |
| Entre parents jusqu’au 4° degré inclus | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4° degré et non-parents | 60 % |
Petite précision : c’est le donataire qui doit déclarer la donation (même s’il n’y pas d’impôts à payer) sous 1 mois et qui doit payer les frais de donation.
Faut-il déclarer une donation ?
Chaque don (même s’il n’est pas imposable) doit être déclaré sauf les présents d’usage. Attention dans le cas d’un contrôle fiscal (par exemple lors d’une dénonciation d’un héritier se sentant lésé) en cas de non-déclaration des donations, vous risquez les droits normalement dus, ainsi que des intérêts de retard (0,50 % par mois) ainsi que des pénalités pouvant atteindre 80 %.
Il est aussi recommandé de passer par un avocat fiscaliste qui va vous permettre de rester dans les clous au niveau de la fiscalité et des déclarations à faire, cela va sans doute vous coûter un peu d’argent mais va vous éviter bon nombre de problèmes potentiels par la suite.
